FAQ
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat.
L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur(se) en situation de handicap pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
C'est un document notifiant votre situation de handicap. Nous en distinguons 4 en lien avec l'état de santé : - une RQTH : Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé délivré par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) - une AAH : Allocation Adultes handicapées délivré par la MPDH - une PI : Pension d'Invalidité délivrée par la CPAM ou la MSA. Nous distinguons 3 catégories de Pension d'invalidité - une rente : Rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle délivrée par la CPAM ou la MSA
Le maintien dans l’emploi consiste à maintenir en emploi un salarié présentant une inaptitude ou un risque d’inaptitude à son poste de travail.
Le maintien repose sur l’identification d’une situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude médicale au poste de travail, en lien avec une déficience, maladie ou état de santé susceptible de gêner ou d’empêcher la réalisation des tâches requises pour la tenue du poste.
La décision en matière de maintien repose sur trois acteurs clés que sont le salarié, l’employeur et le médecin du travail. Toutefois, d’autres partenaires contribuent activement à la démarche notamment le CAP EMPLOI 47, fort d'une expérience de 20 ans sur le département.
Les objectifs sont issus de l’appel à projet et sont repris comme suit dans la convention des OPS (Organisme de Placement Spécialisé) :
- Informer, conseiller et accompagner les personnes en situation de handicap en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail
- Informer, conseiller et accompagner les employeurs en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail
- Informer, conseiller et accompagner la personne et l’employeur à la pérennisation de l’insertion professionnelle par un suivi durable
Aux personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (article L5212-13 du code du travail)
- Orientées marché du travail en milieu ordinaire
- En cours d'orientation marché du travail en milieu ordinaire
- Prêtes à engager une démarche dans ce sens
Le handicap doit être le frein principal à l’accès et/ou au maintien en emploi
Quel que soit leur statut : demandeurs d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants...
Aux employeurs privés et publics, quel que soit leur effectif.
Pour accéder aux services du CAP EMPLOI 47, vous devez remplir simultanément les critères suivants :
Être bénéficiaire de la loi 2005, en voie de reconnaissance (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé RQTH, Allocation Adulte Handicapé AAH, pension d’invalidité PI, rente accident de travail /maladie professionnelle...) ou prêts à engager une démarche dans ce sens.
Être dans une démarche active d’accès à l’emploi ou de maintien dans l’emploi.
Résider dans les Lot-et-Garonne.
Vous êtes demandeur(se) d’emploi (inscrit(e) ou pas à Pôle Emploi) :
L'accompagnement CAP EMPLOI 47 peut vous être proposé directement par votre conseiller POLE EMPLOI, qui vous positionnera sur une information collective afin de vous présenter nos missions et échanger avec un(e) conseiller(e) CAP EMPLOI 47 de votre situation.
Vous avez la possibilité également de contacter nos services pour vous positionner sur nos informations collectives, par téléphone au 05 53 66 39 02 (le matin uniquement de 9h à 12h) ou par mail contact@capemploi47.com. Vous serez convoqué(e) pour une information collective dans nos locaux (siège ou site) en fonction de votre lieu d'habitation et reçu ensuite par un(e) conseiller(e) CAP EMPLOI 47 afin d'échanger de votre situation.
Vous êtes salarié(e) : Dans le cadre d’un maintien dans l’emploi ou d’une reconversion professionnelle, vous pouvez nous contacter par mail à : contact@capemploi47.com ou par téléphone au 05 53 66 39 02 (le matin uniquement entre 9h et 12h).
Le service public de l’emploi (SPE) rassemble les acteurs publics et privés, chargés de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et dirigé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Ses missions sont définies par l’article L5311-1 du Code du travail qui dispose que « le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ».
Par instruction SPE du 15 juillet 2014, les CAP EMPLOI ont été reconnus acteurs du Service Public de l’Emploi (SPE) au même titre que Pôle emploi et les Missions Locales. Depuis le 1er janvier 2015, ils sont membres du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) et du CREFOP (à travers l’instance régionale CHEOPS).
Les CAP EMPLOI sont opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle au même titre que Pôle emploi, les Missions Locales, l’APEC et les opérateurs retenus dans le cadre du cahier des charges du CEP. Ils ont également un rôle de prescripteurs des aides et mesures de droit commun et spécifiques.
